Candidature unique de la gauche, plateforme commune Ça avance !

En quelques jours plusieurs idées ont fait leur chemin. Il y a eu des déclarations, des tribunes dans la presse. C’était palpable dans plusieurs discussions, forums de la fête de l’Humanité. C’était présent aux journées d’été des « frondeurs » socialistes.

La première idée, c’est celle d’une candidature unique pour gagner en 2017. Désormais affirmée par diverses forces, elle butait jusque-là sur la multiplication des candidatures et des formules différentes de les départager. La suspicion d’un soutien, in fine, à Hollande ou Valls était, bien à tort, agitée.

L’aspiration unitaire est forte dans le pays, c’est ce qu’ont finalement compris tous les candidats socialistes critiques qui appellent dorénavant à une primaire citoyenne, ouverte de toute la gauche et des écologistes. C’est le sens de l’appel de la Rochelle. Il s’agit de gagner en 2017 et de gagner sur une autre orientation que celle de Valls et Hollande.

L’objectif est bel et bien un candidat unique de la gauche dès le premier tour pour éviter un deuxième tour LR-FN, et nous permettre de battre la droite et l’extrême droite.

La seconde avancée, c’est la conviction de plus en plus partagée qu’une plateforme commune est nécessaire et possible pour les 5 prochaines années. Il ne s’agit pas d’être d’accord sur tout, de trancher toutes les questions mais de s’accorder sur quelques mesures face aux urgences sociales, économiques, écologiques, démocratiques.
Ce n’est pas l’heure d’un autre « compromis national » avec le Medef, mais celui, enfin de la distribution des immenses richesses du pays pour faire redémarrer le pays.

L’Appel des 100 (http://www.appeldes100.org/…/Appel-des-100-mesures-durgence…) a mis en débat 50 mesures qui peuvent rassembler. Plusieurs d’entre elles méritent d’être approfondies mais elles constituent le socle possible d’une plateforme en vue d’une campagne avec une candidature unique à la Présidentielle et des candidatures partagées aux législatives.

Il s’agit aussi d’une base solide pour répondre à des attentes de la société, aux syndicalistes, au monde associatif et aux intellectuels qui travaillent sur les maux de notre société.

L’heure est désormais à l’engagement pour créer une dynamique majoritaire. 

Avec toutes les forces qui le souhaitent, celles qui rejoindront le mouvement, travaillons ensemble à des initiatives locales et nationales. Il y a un chemin pour gagner.

Jean-Claude BRANCHEREAU

Loi Travail et 49.3 : débattons du fond !

Dans le Paris Normandie du 20 Mai 2016, une soixantaine d’élus normands et responsables politiques de gauche, du PS au Front de gauche en passant par Europe Ecologie-Les Verts, demandent au gouvernement d’ouvrir un débat de fond sur la Loi Travail et tirent le signal d’alerte.

Collectif de gauche (PS, Front de gauche, EELV…) : « Loi Travail et 49.3 : débattons du fond »

Nous, militants ou élus, considérons que l’utilisation, par un gouvernement issu de la gauche, de l’article 49.3 de la Constitution, sur un texte portant réforme du Code du Travail, est un acte politique d’une extrême gravité.

Consécration de l’inversion de la hiérarchie des normes

Le projet de loi Travail comporte un risque grave d’atteintes aux droits des salariés et à notre modèle social. La consécration de l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail, qui généralisera la possibilité pour une entreprise de pratiquer le moins disant social (par exemple en diminuant la majoration des heures supplémentaires) constitue une régression historique. Elle s’ajoute à d’autres mesures dangereuses, celles qui facilitent les licenciements, ou l’ensemble des mesures incitant à l’augmentation du temps de travail.

Plus largement, ce projet de loi et la philosophie qui a présidé à sa conception participent à l’idée fausse selon laquelle la diminution des protections des salariés favoriserait les créations d’emplois, dans une période où la transition écologique et la transformation numérique doivent inspirer un nouveau mode de développement.

Cette loi ouvre une brèche dans lesquelles s’apprêtent à s’engouffrer tous les partis et les programmes de la droite, rêvant déjà d’une dérégulation encore plus forte du droit du travail.

Les parlementaires privés d’expression

Reconnaissant le fait qu’il ne dispose pas de majorité pour voter ce projet, le gouvernement bafoue les droits essentiels du Parlement et fait aussi violence à des millions de citoyens qui, en majorité, rejettent ce projet de loi. Leurs représentant-e-s sont désormais privés de toute possibilité de s’exprimer dans l’hémicycle sur ce texte.

Le gouvernement veut ainsi imposer, sans débat, l’adoption par l’Assemblée d’un texte qui aura pourtant des conséquences très concrètes et quotidiennes pour nos citoyens.

À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Le gouvernement doit accepter le débat de fond sur sa politique et cesser d’empêcher le Parlement de jouer pleinement son rôle d’assemblée délibérante.

Nous appelons à poursuivre la mobilisation tant au niveau institutionnel, social qu’au niveau citoyen ».

3 points clés

Un grave risque d’attentes aux droits des salariés et au modèle social.

L’idée fausse que la diminution des protections des salariés favoriserait les créations d’emplois.

En utilisant le 49.3, les parlementaires privent les députés de la possibilité de s’exprimer sur le fond.

Signataires :

Jean Michel Bérégovoy, maire adjoint EELV, Rouen ; Véronique Bérégovoy, secrétaire régionale EELV Normandie ; Michelle Ernis, conseillère municipale Ensemble !- Front de gauche (Rouen Périphérie), Saint-Etienne-du-Rouvray ; Thierry Foucault, sénateur PCF-Front de Gauche de Seine Maritime ; Gilles Houdouin, conseiller régional Ensemble ! – Front de gauche ; Sébastien Jumel, maire PCF de Dieppe, président du groupe PCF/Front de gauche au conseil régional de Normandie ; Claude Taleb, conseiller régional EELV ; Jean Paul Lecoq, maire PCF-Front de gauche de Gonfreville-l’Orcher, ancien député de Seine-Maritime ; Axel Marin, porte parole EELV Normandie ; Olivier Mouret, maire adjoint PS, Rouen ; Laetitia Sanchez, conseillère régionale EELV Normandie ; Yvon Scornet, conseiller municipal PCF-Front de gauche, syndicaliste ; Laura Slimani, conseillère municipale PS Rouen, ancienne présidente des Jeunes socialistes et président du mouvement des jeunes socialistes européens ; Yves Soret, militant Nouvelle Donne ; Nicolas Vincent, secrétaire fédéral PS 76 entreprises et dialogue social, syndicaliste, Pavilly ; Nada Afiouni, conseillère municipale PS, Montivilliers ;Valérie Auvray, maire adjointe PS, Elbeuf ; Denise Bayle, Ensemble !- Front de gauche (Rouen Périphérie), syndicaliste ; Philippe Belloncle, militant socialiste, Notre-Dame-de-Gravenchon ;Jacques Bennetot, militant socialiste, Yvetot ; Brigitte Berger, Ensemble !- Front de gauche (Rouen Périphérie) ; Anne-Marie Blondel, adjointe au maire PCF de Barentin ; Sophie Bôrner, conseillère municipale de Ouistreham, porte parole régionale EELV Normandie ; Pierre Bouchon EELV Rouen ; Jean-Claude Branchereau, militant socialiste Sotteville-lès-Rouen, syndicaliste ; Serge Brochet, conseiller municipal PS, Yvetot ;Charles Coustères, jeunes écologistes ; Alexis Deck, conseiller municipal EELV Le Havre ; Alain Defour, militant socialiste, Oissel ; Eric de Falco, militant socialiste Rouen ; André Delestre, maire adjoint PCF-Front de gauche, Petit Quevilly ; Patrick Douillet, conseiller municipal PS, Pavilly ; Robert Duhamel, EELV, Rouen ; Fatima El Khili, adjointe au maire EELV de Rouen ; David Fontaine, maire adjoint PS, St-Etienne du Rouvray ; Libertad Héliot, citoyenne, Canteleu ; Jean-Marie Fouquer, Ensemble !- Front de gauche (Rouen Périphérie), syndicaliste ; Yves Guest, maire adjoint PS Le Houlme ; Patrick Jeanne, conseiller municipal, ancien maire PS Fécamp ; Jean-Pierre LancryEELV Rouen ; Pascal Langlois, conseiller municipal Front de gauche, Saint-Etienne-du-Rouvray ;Jeanne Lechevallier, citoyenne ;Anaïs Lechevallier, citoyenne ; Benoît Leclerc, militant associatif, EELV Rouen ; Noëlle Le Maulf, conseillère municipale d’If (14) ; Mathieu Meheux, citoyen ; Stéphane Martot, conseiller municipal EELV, Rouen ; José Mozar, citoyen, Canteleu ;Léa Pawelski, maire adjointe PS, Saint-Etienne-du-Rouvray ; François Panel, militant socialiste, Le Havre ; Eric Puren, syndicaliste ; Christophe Pouliquen, syndicaliste ; Anaïs Renault, jeunes écologistes ; Jean Luc Touboulie, Ensemble !- Front de gauche (Rouen Périphérie) ; Kevin Emeric Théry, jeunes écologistes.

TRIBUNE : Loi Travail : pour nous socialistes seinomarins c’est toujours NON MERCI !

Tribune Publiée dans Paris Normandie (30-03-2016)

Nous, secrétaires de sections du Parti socialiste en Seine-Maritime, militants, élus, anciens élus ou responsables seinomarins, considérons que l’avant-projet de loi Travail n’est pas acceptable.

Le gouvernement a récemment apporté quelques modifications au projet de loi initial comme sur le temps de travail des apprentis.

Des avancées sont également prévues avec la généralisation de la garantie jeune et l’augmentation du compte formation pour les salariés sans diplômes.

Malgré cela, le coeur du projet reste le même. Nous considérons qu’il contient de nombreuses et inadmissibles régressions pour les salariés.

En effet, l’adoption de cette loi permettrait :

– de faciliter les licenciements et précariser le CDI,

– d’obtenir des accords d’entreprises inférieurs à la loi et aux conventions collectives : c’est l’inversion de la hiérarchie des normes,

– d’allonger la durée de travail hebdomadaire et journalière,

– de fractionner le repos minimal quotidien,

– de moduler le temps de travail sur 3 ans,

– de payer 5 fois moins les heures supplémentaires,

– d’augmenter le temps de travail et de baisser les salaires,

– d’attaquer la médecine et l’inspection du travail,

– de diviser les travailleurs par des référendums patronaux contre les syndicats de salariés,

– d’indemniser toujours moins les salariés en cas de licenciement abusif.

Dès l’article 1, le bon fonctionnement de l’entreprise est placé au-dessus des libertés fondamentales :

« Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail » mais des limitations à ces libertés fondamentales peuvent être apportées « si elles sont justifiées (…) par les nécessitées du bon fonctionnement de l’entreprise ».

Ainsi, un siècle de construction du droit du travail est mis en cause en soumettant celui-ci au « bon fonctionnement de l’entreprise » au lieu de protéger les salariés.

Il n’est pas inutile de rappeler que le ministère du Travail a été créé à l’origine, en 1906, pour défendre les droits de l’homme dans l’entreprise, alors qu’avec cet avant-projet de loi, il s’agirait de subordonner les droits de l’homme à l’entreprise.

Aujourd’hui, ce ne sont plus les coups de grisou qui tuent mais les AVC, les arrêts cardiaques : ils font 250 000 morts et la moitié est imputable au travail. L’amiante fait autour de 100 000 morts en 30 ans. Il y a 600 accidents mortels par an, 700 suicides liés au travail, 4500 handicapés du travail, 85 % sont des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), 650 000 accidents du travail par an, sans oublier des dizaines de milliers de maladies professionnelles …

Le Code du travail c’est la protection n° 1 des droits de l’homme au travail. Il ne faut pas l’oublier.

Une grande majorité des organisations de jeunesse et des syndicats sont vent debout face à ces nombreux reculs pour les salariés. Alors que le Medef trouvait que ça allait dans le bon sens il y a quelques semaines encore… Facile de comprendre qui va gagner le plus si cette Loi passe.

Avant 2012, nous aurions défilé tous ensemble, avec le reste de la gauche, dans la rue, contre la majorité des mesures qui sont aujourd’hui prévues dans cet avant-projet de Loi.

Il y a moins de cinq ans, avec tout le Parti socialiste, nous expliquions que ce n’était pas en travaillant plus et en facilitant les licenciements que l’on parviendrait à faire reculer le chômage de masse.

En tant que socialistes, nous considérons que ce n’est pas en rognant les protections des salariés qu’on gagne la bataille pour l’emploi.

Ce que nous avons dit hier reste vrai aujourd’hui. Nous sommes du côté de la mobilisation sociale et serons présents dans la rue lors des prochaines échéances.

Nous souhaitons que le gouvernement revienne à l’esprit de la démocratie sociale énoncé lors de la présidentielle de 2012, qu’il ouvre de réelles discussions pour combattre la précarité et faciliter le CDI.

Si le gouvernement allait au bout de sa démarche, la majorité de gauche à l’Assemblée nationale devrait alors s’opposer à cette loi.

Signataires :

Jean-Claude BATEUX, Parlementaire honoraire, ancien Député-Maire de Pavilly

Patrick JEANNE, ancien Député-Maire de Fécamp

Laurent LOGIOU, Le Havre, ancien Président du groupe socialiste à la Région Haute-Normandie

Eric DE FALCO, Rouen, ancien Conseiller Général de Rouen

Philippe BELLONCLE, Secrétaire de la section de Notre Dame de Gravenchon

Sabine CRAMILLY, Secrétaire de la section du Trait

Alain DEFOUR, Secrétaire de la section de Oissel

Yves GUEST, Secrétaire de section du Houlme et Adjoint au maire

Christian MACQUOY, Secrétaire de la section Saint-Pierre-de-Varengeville-Duclair-Val de seine

Arnaud MOUILLARD , Secrétaire de la section de Pavilly

Christiane SANDOZ , Secrétaire de la section de Fauville en Caux

Emmanuel  TAGNITSAP, Secrétaire de la section de Doudeville

Valérie AUVRAY, Adjointe au Maire d’Elbeuf

Michel BAUDRY, Adjoint au Maire de Cany-Barville

Didier HARDY, Adjoint au Maire de Maromme

Olivier MOURET, Adjoint au Maire de Rouen

Nada AFIOUNI , Conseillère Municipale Montivilliers

Marie-Elise CAREL, Conseillère Municipale du Trait

Patrick DOUILLET, Conseiller Municipal de Pavilly

Philippe DELANDE, Conseiller Municipal du Houlme

Nelly El-HARRADI, Conseillère Municipale de Barentin

Isabelle LEGAY, Conseillère Municipale du Houlme

Marie-Ange MONROSE, Conseillère Municipale du Houlme

Jean-Marie PERCHE, Conseiller Municipal de Doudeville

Jean- Jacques SEBIRE, Conseiller Municipal du Houlme

Hervé BATEUX, ancien secrétaire de la section de Pavilly

Catherine BAUDRY, Cany-Barville, ancienne Conseillère Générale suppléante

Jacques BENNETOT, Yvetot, Membre du Conseil Fédéral du PS76

Jean-Claude BRANCHEREAU, Sotteville-lès-Rouen, ancien responsable syndical

Rémi COMMIN, Rouen, MJS

Josépha CUVIER, Le Havre, Membre du Bureau Fédéral du PS76

François PANEL, Le Havre, Membre du Conseil Fédéral du PS76

Nicolas VINCENT, Pavilly, Secrétaire Fédéral du PS76 en charge des entreprises et du dialogue social

Liste complète des signataires à retrouver  sur la Page Facebook :

http://facebook.com/LoiTravailNonMerci76

En 20 minutes Gérard FILOCHE décortique le Projet de Loi El Khomri

Non à la loi EL KHOMRI

Dans cette vidéo ci-dessus, le socialiste Gérard Filoche détaille en 20 minutes tous les effets néfastes du Projet de Loi El Khomri sur le travail.

Projet de loi El Khomri : Augmenter le temps de travail, Baisser les salaires, Faciliter les licenciements...

Le projet de loi El Khomri, abusivement intitulé «Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs», révèle une redoutable cohérence. Au prétexte de valoriser la négociation collective, de donner plus de souplesse aux entreprises et d’apporter de « nouvelles protections » aux salariés, il répond en réalité à trois exigences constantes du MEDEF : augmenter la durée du travail, baisser les salaires et faciliter les licenciements. Les moyens d’y parvenir sont l’organisation d’une mise à l’écart du juge, une atteinte frontale à la hiérarchie des normes, et un contournement des organisations syndicales, suspectés (à juste titre) d’être des obstacles à cette précarisation programmée. Au demeurant, ce projet de loi, loin de le simplifier, complexifie considérablement le code du travail. La conséquence d’une application des mesures qu’il contient serait une remise en cause sans précédent des droits des salariés et une précarisation à marche forcée du monde du travail, sans compter les dégâts en termes d’emploi. On chercherait en vain dans l’histoire sociale française depuis la Libération un seul exemple d’une attaque aussi massive contre les droits des travailleurs. Revue de détails (non exhaustive) des principales dispositions.

AUGMENTER LE TEMPS DE TRAVAIL

• Remise en cause des durées maximales de travail

La loi actuelle prévoit que la durée quotidienne de travail pourra être portée de 10 à 12 heures par accord de branche ou à défaut d’entreprise. Le projet de loi inverse cette hiérarchie des normes entre branche et entreprise, en faisant primer l’accord d’entreprise sur une convention de branche qui écarterait cette extension.

La durée moyenne de 44 heures maximum de travail par semaine en cas de modulation du temps de travail (annualisation) pourra être portée à 46 heures par accord d’entreprise. Il fallait jusqu’à présent une intervention de l’administration du travail, qui était en pratique très rare. En outre, cette durée de 44 ou 46 heures ne sera plus comptabilisée sur une période de douze semaines consécutives, mais de seize semaines. La durée hebdomadaire maximale de 60 heures, très exceptionnellement autorisée par l’administration, ne sera plus limitée à « certaines entreprises ». Cette restriction légale à « certaines entreprises » disparaît du code du travail.

• Moins de repos en cas d’astreintes

Aujourd’hui, lorsque le salarié intervient pendant une astreinte, l’employeur doit lui octroyer 11 heures de repos consécutives à l’issue de son intervention. Désormais, lorsque le salarié interviendra pendant une astreinte, le temps de repos qu’il avait déjà pris avant d’intervenir sera pris en compte dans le calcul des 11 heures de repos, et les compteurs ne seront pas remis à zéro.

• Libéralisation des forfaits-jours

Aujourd’hui, un cadre sur deux travaille sans compter ses heures, dans la seule limite de 218 jours par an. C’est le système du forfait jours applicable aux salariés autonomes. Ces salariés sont toutefois soumis aux 11 heures de repos consécutives, seule limite à leur temps de travail journalier. Désormais, ces 11 heures de repos pourront être fractionnées. Mais surtout, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur pourra mettre en place le forfait-jours par simple convention avec le salarié, sans recours à un accord collectif. A l’embauche, nul doute que le salarié devra se soumettre à cette convention s’il veut un emploi.

• Moindre contrôle du temps de travail des jeunes en apprentissage

Les apprentis de moins de 18 ans peuvent exceptionnellement travailler jusqu’à 10 heures par jour (au lieu de 8 heures) et 40 heures par semaine (au lieu de 35), si des « raisons objectives le justifient ». Aujourd’hui, ces dérogations sont soumises à une autorisation à l’inspection du travail « après avis conforme du médecin du travail ». Le projet de loi substitue à ces autorisations une simple information de ces deux autorités.

BAISSER LES SALAIRES

• Baisse de la rémunération des heures supplémentaires

Aujourd’hui, un accord collectif peut prévoir que les premières heures supplémentaires seront majorées de 10 % au leu de 25 %. Or plusieurs conventions de branche ont empêche la négociation d’entreprise de baisser ce taux de majoration en-dessous de 25 %. Le projet de loi prévoit que même dans cette hypothèse, les accords d’entreprise pourront abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Compte tenu des risques de chantage à l’emploi au niveau de l’entreprise, c’est une baisse généralisée des salaires dans plusieurs branches qui est l’œuvre, et une nouvelle atteinte à la hiérarchie des normes et au principe de faveur.

• Extension de la modulation du temps de travail

La modulation du temps de travail est le système qui permet de calculer le temps de travail en moyenne sur une période plus longue que la semaine. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne paie les heures supplémentaires que si le temps de travail dépasse la durée légale de travail calculée en moyenne sur cette période. Il s’agit d’un dispositif qui vise à moduler le temps de travail pour échapper au paiement des heures supplémentaires.

Aujourd’hui, la période de référence est d’un an au plus. Elle passe à trois ans dans le projet de loi. En permettant aux entreprises de moduler le temps de travail sur une période aussi longue, plus aucun salarié de ces entreprises ne percevra une seule heure supplémentaire majorée. En période de crise économique, une telle généralisation de la modulation marquera de surcroît la fin des 35 heures hebdomadaires effectives pour de très nombreux salariés, en particulier dans l’industrie.

FACILITER LES LICENCIEMENTS ET EMPECHER LE CONTROLE DU JUGE

• Libérer les licenciements économiques

Le projet de loi intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », que la jurisprudence reconnaît déjà. Mais il « pré-constitue » le motif de « difficultés économiques », en posant le principe que le licenciement sera automatiquement justifié en cas de bilan faisant apparaître une baisse de chiffres d’affaires ou une perte de résultats sur plusieurs mois.

Or l’analyse d’un motif économique de licenciement relève aujourd’hui d’un travail minutieux du juge, puisqu’il est toujours possible pour une entreprise de présenter une baisse des résultats alors qu’elle est en parfaite santé financière, en jouant sur les immobilisations, les amortissements etc. Le projet permettra donc à l’employeur d’imposer sa présentation du bilan financier, le juge étant privé de son pouvoir d’appréciation de la réalité des difficultés économiques.
En outre, les partenaires sociaux seront invités au niveau de la branche à négocier ces durées de prise en compte de la baisse du chiffre d’affaires ou du résultat d’exploitation, des durées subsidiaires étant prévues à défaut d’accord, ce qui placera les organisations syndicales de branche dans une situation intenable.

Enfin, les difficultés économiques ne seront dorénavant considérées qu’au niveau national, dans le secteur d’activité de l’entreprise. Par exemple, en cas de licenciement dans la seule filiale française d’un groupe européen, on ne prendra en compte que la situation financière de cette filiale, et non plus celle de toutes les entreprises du groupe, même si le reste du groupe est florissant. Or il est aisé pour un groupe d’organiser des « difficultés économiques » dans une filiale ou dans un pays. Les licenciements économiques seront alors mécaniquement justifiés.

Ces dispositions reviennent à supprimer tout contrôle judiciaire sur les licenciements économiques. Pire, elles constitueront une incitation aux fermetures des filiales françaises et aux licenciements économiques. Ce sont les plus dangereuses du projet de loi.

• Imposer les remises en cause d’éléments essentiels du contrat de travail

La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », en cas de « graves difficultés économiques ». Le projet de loi institue les AME dits « offensifs », c’est à dire en l’absence de toutes difficultés économiques, qui permettront par simple accord d’entreprise d’imposer aux salariés une remise en cause d’éléments essentiels de leur contrat de travail. Il est même prévu que les clauses de l’accord d’entreprise se substitueront de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail. Le salarié qui refusera cette modification de son contrat de travail sera licencié, non pas pour motif économique, mais pour motif personnel, ce qui revient à dire que son licenciement sera automatiquement jugé justifié par l’existence de l’accord d’entreprise.
Tout le droit du licenciement économique, protégeant le salarié en cas de modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, sera ici écarté.

CONTOURNER LES ORGANISATIONS SYNDICALES MAJORITAIRES

Les accords d’entreprise devront désormais, pour être valides, avoir été signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles (au lieu de 30 % aujourd’hui).
Désormais, dans l’hypothèse où un accord recueillera entre 30 % et 50 % de ces suffrages, les organisations syndicales signataires pourront demander l’organisation d’une consultation directe des salariés, pour faire valider leur projet d’accord.

L’institution de ce référendum d’entreprise, destiné à contourner les organisations syndicales majoritaires, constitue un très dangereux précédent dans le droit de la négociation d’entreprise. Il favorisera toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires, dès l’entrée en négociation. Il ouvre également la voie à une substitution progressive du referendum aux négociations d’entreprise, et porte ainsi une grave atteinte au fait syndical dans l’entreprise, donc à la démocratie sociale.
Imagine-t-on un seul instant qu’une minorité au Parlement puisse exiger la tenue d’un référendum chaque fois qu’elle n’est pas en capacité de faire adopter un texte ?

DISSUADER LES SALARIES DE CONTESTER LEUR LICENCIEMENT

Le projet de loi institue un barème du montant maximal des dommages-intérêts que les salariés pourront demander en fonction de leur ancienneté devant le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Ce barème, applicable quelle que soit la taille de l’entreprise, institue des plafonds d’indemnisation variant entre 3 et 15 mois de salaire (là où n’existaient jusqu’à présent que des planchers) qui sont très inférieurs à la moyenne des indemnités aujourd’hui allouées par les Conseils de prud’hommes, et privera le juge de tout rôle d’appréciation de la réalité du préjudice subi par le salarié.

A titre d’exemple, les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté pourront demander tout au plus trois mois de salaire de dommages-intérêts, quels que soient le motif et les circonstances de leur licenciement. A bien des égards, cela revient à les dissuader purement et simplement de contester leur licenciement en justice. Cette institutionnalisation d’une précarité totale pendant deux ans est l’équivalent d’un « contrat première embauche » étendu à tous les salariés. Non seulement elle remettra en cause le droit à indemnisation des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, mais elle les précarisera considérablement dans le cours de la relation de travail, un salarié qui ne peut pas contester la rupture de son contrat de travail étant par définition un salarié corvéable à merci.

Etienne COLIN, Avocat

source : http://www.maintenantlagauche.fr